AVERTISSEMENT

Bryan Cave est le nom commercial d’un cabinet d’avocats international, dont les activités sont exercées par Bryan Cave LLP (limited liability partnership (société de personnes à responsabilité limitée) constituée selon le droit du Missouri) et ses cabinets et autres entités affiliés, sous le nom « Bryan Cave » ou sous un nom comprenant les mots « Bryan Cave » ou en utilisant le logo de Bryan Cave et tous autres droits de propriété intellectuelle lui appartenant. Sur ce site Internet et en particulier dans le présent Avertissement, « Bryan Cave » fait référence à Bryan Cave LLP et aux cabinets et entités affiliés autorisés par elle à porter ou utiliser le nom Bryan Cave.

Bryan Cave est une marque déposée qui appartient à Bryan Cave LLP (limited liability partnership constituée selon le droit du Missouri).

 

Exclusion de Responsabilité

Les informations et documents mis à disposition par Bryan Cave sur ce site Internet et tous autres supports électroniques ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’information. Ces informations sont de nature générale et ne constituent pas des conseils juridiques. En outre, l’utilisation de ce site Internet et l’envoi ou la réception de ces documents et informations ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Bryan Cave. Vos communications avec nous par le biais de ce site Internet ne sont pas couvertes par la confidentialité des communications entre l’avocat et son client, à moins qu’une relation avocat-client n’ait été par ailleurs établie entre nous et que ces communications ne soient protégées par le droit applicable.

Veuillez noter que les sites Internet non gérés par Bryan Cave auxquels il est renvoyé par un lien sur ce site ne sont pas sous notre contrôle. Bryan Cave ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la qualité, la sécurité ou au caractère approprié du contenu de ces sites Internet. L’inclusion d’un lien vers un autre site Internet non géré par Bryan Cave ne constitue pas une recommandation d’un tel site par Bryan Cave. Bryan Cave met sur son site Internet, les supports électroniques qui y sont liés et autres informations à votre disposition uniquement pour votre commodité.

Les documents et informations figurant sur ce site Internet (autres que ceux auxquels il est renvoyé par le biais d’un lien vers des sites non gérés par Bryan Cave) sont protégés par un droit de propriété appartenant à Bryan Cave. Ils ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité (sans aucune modification) en vue de leur utilisation à des fins personnelles ou dans un but éducatif par le lecteur et ils doivent inclure une mention de notre droit de propriété et de l’interdiction de reproduction.

 

Absence de publicité

Ce site Internet n’a pas pour objet de faire de la publicité au regard d’un quelconque droit applicable. Bryan Cave ne souhaite pas représenter une personne qui la contacterait sur le fondement de ce site Internet dans un pays où celui-ci n’est pas conforme à l’ensemble des lois et des règles éthiques en vigueur dans ce pays. Ce site Internet peut néanmoins être considéré comme de la publicité d’avocat dans certains pays.

Dans la mesure où les règles locales professionnelles ou déontologiques relatives à la pratique du droit dans le pays d’un lecteur exigent de Bryan Cave qu’elle désigne un bureau principal ou un avocat unique pour être responsable de ce site Internet, Bryan Cave désigne St. Louis, Missouri, USA en tant que bureau principal et Kathryn DeBord en tant qu’avocat responsable de ce site Internet.

Selon les règles professionnelles ou déontologiques relatives à la pratique du droit dans certains pays, quelques parties de ce site Internet peuvent contenir des éléments qui sont néanmoins réputés constituer de la publicité d’avocat. Conformément à ces règles (notamment dans l’État de New York), nous faisons la déclaration suivante :

PUBLICITÉ D’AVOCAT : LES RÉSULTATS ANTÉRIEURS NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE D’OBTENIR DES RÉSULTATS À L’AVENIR OU DES RÉSULTATS ANALOGUES.

Si vous avez des questions sur les règles en matière de publicité d’avocat, veuillez contacter Bryan Cave à : Metropolitan Square Building, 211 North Broadway, Suite 3600, St. Louis, MO 63102, États-Unis d’Amérique, Téléphone : +1 314-259-2000.

 

Chine

Le bureau de Shanghai de Bryan Cave LLP est un bureau de représentation enregistré auprès du Ministère de la Justice de la République populaire de Chine (« RPC »), qui a obtenu la Licence d’exercice de bureau de représentation de cabinet d’avocats étranger en Chine [le numéro de licence est le Si Lv Zheng Wai Zi 2002 n° 1-0064]. Le bureau de Shanghai est autorisé à pratiquer le droit conformément aux dispositions des Réglementations administratives relatives aux bureaux de représentation des cabinets d’avocats étrangers en Chine et aux Dispositions du Ministère de la Justice relatives à la mise en œuvre des Réglementations administratives relatives aux bureaux de représentation des cabinets d’avocats étrangers en Chine. Si vous souhaitez des informations sur nos avocats, veuillez consulter www.bryancave.com/ourpeople. Bryan Cave LLP est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le biais de Marsh USA Inc., 701 Market Street, Suite 1100, St. Louis, MO 63101-1830, États-Unis d’Amérique, qui garantit les services professionnels exécutés par Bryan Cave dans le monde entier, y compris par le bureau de Shanghai.

France

Le bureau de Paris de Bryan Cave est administré par une limited liability partnership immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC 338062, agréée et réglementée par la Solicitors Regulation Authority (« SRA ») (numéro SRA 490010) et inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris conformément à la Directive 98/5/CE.

Une liste des associés de cette entité (qui sont des solicitors ou des avocats européens inscrits) peut être consultée aux adresses suivantes : 88 Wood Street, Londres, EC2V 7AJ, Royaume Uni, Tél. : +44 (0) 20 3207 1100, Fax : +44 (0) 20 3207 1881, ou 78 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, France, Tél. : +33 (0)1 44 17 77 00, Fax : +33 (0)1 44 17 77 77.

Notre numéro de TVA intracommunautaire en France est : FR 50504614512.

Tous les avocats du bureau de Paris sont inscrits auprès de l’Ordre des Avocats de Paris. Notre bureau de Paris faisant partie d’un cabinet international, il comprend des avocats qui sont également qualifiés pour exercer leur profession dans d’autres pays.

Les règles professionnelles applicables aux membres du Barreau de Paris peuvent être consultées sur le site Internet de l’Ordre des Avocats de Paris à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur nos avocats, veuillez consulter www.bryancave.com/ourpeople. Pour des informations sur les règles du SRA et le Code de conduite des solicitors, veuillez vous reporter au site du SRA à l’adresse suivante : www.sra.org.uk.

Si vous êtes client et que vous n’êtes pas satisfait de nos services, veuillez contacter l’associé chargé du traitement des réclamations, le Managing Partner du bureau de Paris, dont les coordonnées figurent sur la page consacrée au bureau de Paris. Nous nous efforcerons de résoudre dans les meilleurs délais et de manière équitable tout problème que vous aurez signalé, grâce à nos procédures internes en matière de traitement des réclamations (dont vous pouvez obtenir une copie en cliquant sur ce lien : Procédure de réclamation). Si vous estimez toutefois que nous n’avons pas résolu votre réclamation de manière satisfaisante, vous serez en droit de recourir au service des réclamations mis à disposition par (i) le Legal Ombudsman (vous trouvez toutes informations relatives à ce service sur son site à l’adresse suivante : www.legalombudsman.org.uk) ou (ii) le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris (vous trouverez toutes informations relatives à ce service sur le site de l’Ordre, à l’adresse suivante : www.avocatparis.org). Vous devez savoir que toute réclamation doit être présentée dans certains délais, qui sont également précisés sur les sites Internet ci-dessus mentionnés.

Bryan Cave LLP est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le biais de Marsh Ltd, Tower Place, Londres EC3R 5BU, Royaume-Uni, qui garantit les services professionnels exécutés par Bryan Cave dans le monde entier, y compris par le bureau de Paris. Les avocats du bureau de Paris de Bryan Cave sont également assurés par le biais de l’Ordre des Avocats de Paris.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisateur de ce site Internet s’interdit toute reproduction, représentation, transformation, traduction et/ou adaptation, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du site Internet et de l’ensemble de ses éléments, ainsi que toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de telles traductions, adaptations et transformations, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement préalable écrit de Bryan Cave LLP.

Toute infraction à cette interdiction constitue un acte de contrefaçon qui tombe sous le coup des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données utilisées ou présentes sur ce site Internet sont la propriété exclusive de Bryan Cave LLP ou des tiers qui les ont mises à sa disposition. Leur contenu est protégé par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998.

 
Allemagne

Informations conformes au § 5 de la loi sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG) et à la Réglementation sur les obligations d’information en matière de prestation de services (Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung, DL-InfoV)

Bryan Cave LLP est une limited liability partnership constituée selon le droit de l’État du Missouri et immatriculée au Registre du commerce du Missouri sous le n° PL00067707. Le siège social de la société est situé à St. Louis.

Une liste des associés habilités à représenter la société peut être consultée ici.

Eckart Budelmann est habilité à représenter la société en Allemagne.

Vous pouvez joindre les bureaux de Bryan Cave LLP en Allemagne aux adresses suivantes :

Hambourg
Hanseatic Trade Center
Am Sandtorkai 77
20457 Hambourg
Allemagne
Tél. : +49 (0) 40 30 33 16 0
Fax : +49 (0) 40 30 33 16 190

Francfort
mainBuilding
Taunusanlage 18
60325 Francfort
Allemagne
Tél. :+49 (0) 69 509 514 1100
Fax : +49 (0) 69 509 514 1190


Avocats

(Rechtsanwälte und Rechtsanwältinnen)

Les avocats des bureaux allemands de Bryan Cave LLP sont autorisés à exercer leur profession en République fédérale d’Allemagne et sont soumis aux règles et réglementations professionnelles applicables aux avocats en Allemagne. Tous les avocats sont membres du barreau dont relève le bureau dans lequel ils travaillent.

Francfort : Association du Barreau de Francfort-sur-le-Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Francfort-sur-le-Main

Hambourg : Association du Barreau hanséatique de Hambourg, Bleichenbrücke 9, 20354 Hambourg

Les lois et les règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats peuvent être consultées sur le site Internet de l’Association fédérale des barreaux allemands. Les règles professionnelles et déontologiques qui s’appliquent aux avocats sont notamment :

Loi fédérale relative aux avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO)

Code de déontologie des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte, BORA) 

Règles relatives aux avocats spécialisés dans certains domaines du droit (Fachanwaltsordnung, FAO)

Loi relative à la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG)

Loi relative à l’activité des avocats européens en Allemagne (Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland, EuRAG)

Règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats dans l’Union européenne (Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union, CCBE-Berufsregeln) 

Fiscalistes

(Steuerberater / Steuerberaterinnen)

Les fiscalistes des bureaux allemands de Bryan Cave LLP sont autorisés à exercer leur profession en Allemagne. Ils sont membres de l’association de fiscalistes compétente pour le bureau dans lequel ils travaillent :

Francfort :

Association regroupant les fiscalistes de Hesse (KdöR), Gutleutstraße 175, 60327 Francfort-sur-le-Main

Les règles professionnelles et déontologiques applicables aux fiscalistes peuvent être consultées sur le site Internet de l’Association fédérale des fiscalistes allemands . Les règles professionnelles et déontologiques qui s’appliquent aux fiscalistes en Allemagne sont notamment :

  • Loi sur le conseil en matière fiscale (Steuerberatungsgesetz, StBerG)
  • Règles de mise en œuvre de la loi sur le conseil en matière fiscale (Durchführungsverordnungen zum Steuerberatungsgesetz, DVStB)
  • Code de déontologie des fiscalistes (Berufsordnung, BOStB)
  • Réglementation relative à la rémunération des fiscalistes (Steuerberatergebührenverordnung, StBGebV)

Le numéro de TVA intracommunautaire de Bryan Cave LLP en Allemagne est : DE 256518622.

Responsabilité professionnelle

Bryan Cave LLP est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences légales applicables à l’ensemble des professionnels qui travaillent au sein de ses bureaux allemands. L’assureur est Liberty Mutual Insurance Europe Ltd., succursale allemande, Köln Turm, Im MediaPark 8, 50670 Cologne, Allemagne.

 

Hong Kong

Le bureau de Hong Kong de Bryan Cave est une partnership inscrite auprès de la Law Society of Hong Kong et réglementée par celle-ci. Le cabinet est autorisé à pratiquer le droit de Hong Kong et, conformément aux réglementations de la Law Society of Hong Kong, il est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le biais d’ESSAR Insurance Services Ltd., 28th Floor, Tower 1 Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong.

 

Singapour

À Singapour, Bryan Cave exerce ses activités par le biais de Bryan Cave LLP, limited liability partnership constituée selon le droit de Singapour et immatriculée sous le numéro T10LL1956. Bryan Cave LLP est une Registered Foreign Law Practice inscrite auprès des Attorney General's Chambers de Singapour et autorisée par cette autorité à pratiquer le droit étranger à Singapour.

 

Royaume-Uni

Bryan Cave (partnership multinationale constituée selon le droit d’Angleterre et du Pays de Galles) est agréée et réglementée au Royaume-Uni par la Solicitors Regulation Authority (« SRA ») sous le numéro SRA 00072291. Une liste des associés de Bryan Cave, faisant apparaître leurs qualifications professionnelles, peut être consultée au bureau de Bryan Cave à Londres, 88 Wood Street, Londres EC2V 7AJ, Royaume-Uni, Tél. : +44 (0) 20 3207 1100, Fax : +44 (0) 20 3207 1881.

Notre numéro de TVA intracommunautaire au Royaume-Uni est : GB 380 5011 84

Les avocats de Bryan Cave qui sont autorisés à exercer en Angleterre et au Pays de Galles sont des Solicitors of the Senior Courts of England and Wales et ils sont membres de la Law Society of England and Wales. Bryan Cave comprend également des avocats d’autres pays, qui sont inscrits auprès de la SRA en qualité d’avocats européens ou étrangers et qui sont également soumis à la réglementation du pays dans lequel ils sont inscrits en qualité d’avocat. Vous trouverez de plus amples informations sur nos avocats et leurs qualifications sur notre site à la page suivante : www.bryancave.com/ourpeople/. Pour des informations sur les règles du SRA et le Code de conduite des solicitors, veuillez vous reporter au site du SRA, à l’adresse suivante : www.sra.org.uk.

Si vous êtes client et que vous n’êtes pas satisfait de nos services, veuillez contacter le Managing Partner du bureau de Londres, dont les coordonnées figurent sur la page consacrée au bureau de Londres. Nous nous efforcerons de résoudre dans les meilleurs délais et de manière équitable tout problème que vous aurez signalé, grâce à nos procédures internes en matière de traitement des réclamations (dont vous pouvez obtenir une copie sur simple demande). Si vous estimez toutefois que nous n’avons pas résolu votre réclamation de manière satisfaisante, vous serez en droit de recourir au service des réclamations mis à disposition par le Legal Ombudsman ; vous trouverez toutes informations sur ce service sur le site du Legal Ombudsman à l’adresse suivante : www.legalombudsman.org.uk. Vous devez savoir que toute réclamation doit être présentée au Legal Ombudsmen dans certains délais, qui sont également précisés sur son site Internet.

Bryan Cave LLP est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le biais de Marsh Ltd, Tower Place, Londres EC3R 5BU, Royaume-Uni, qui garantit les services professionnels exécutés par Bryan Cave dans le monde entier, y compris par le bureau de Londres.

 

Politique de Confidentialité

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